Arrêté préfectoral du 11 Juillet 2019

PRÉFET DE L’ESSONNE

Agence régionale de santé Île-de-France Délégation départementale de l’Essonne

ARRÊTÉ

ARS 91 — 2019 — VSS n°23 du 1 1 JUIL. 2019

portant dérogation aux limites de qualité pour la distribution d’eau destinée à la consommation humaine par le réseau du Syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) de Gironville-Buno-Prunay, pour le paramètre sélénium.

Le PRÉFET DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10, L.1324-3, R.1321-1 et suivants, les articles D.1321-103 à D.1321-105,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

VU l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu,

VU l’arrêté préfectoral n°16-ARS-91-2019 du 12 avril 2019 portant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

VU l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demandes de dérogations aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la santé publique,

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321- 38 du code de la santé publique,

VU les analyses en ressource et production effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur le réseau du SIARCE de Gironville-Buno-Prunay, VU la demande de dérogation transmise par le SIARCE de Gironville-Buno-Prunay, parvenue à la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France le 7 février 2019 et complétée le 25 mars 2019,

VU le rapport de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 mai 2019,

VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Essonne dans sa séance du 23 mai 2019,

VU le projet d’arrêté préfectoral notifié au SIARCE par mail en date du 03 juillet 2019, VU l’accord du SIARCE du 05 juillet 2019 sur le projet soumis le 03 juillet 2019,

CONSIDÉRANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à litre gratuit et sous quelques formes de ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation humaine,

CONSIDÉRANT que la circulaire NDGS/SD7A n°2004-602 du 15 décembre 2004 a fixé les seuils pour lesquels des dérogations peuvent être accordées et que le captage concerné est en dépassement du seuil pour le paramètre sélénium,

CONSIDÉRANT le risque sañnitaire lié à la présence de sélénium dans l’eau du captage,

CONSIDÉRANT que les concentrations moyennes en sélénium sont supérieures aux normes réglementaires mais permettent d’accorder une dérogation,

CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par le SIARCE de Gironville-Buno-Prunay pour rétablir la qualité de l’eau distribuée, . is

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRÊTE

Article 1:

Le SIARCE de Gironville-Buno-Prunay bénéficie d’une dérogation pour distribuer une eau destinée à la consommation humaine présentant une valeur en sélénium supérieure aux valeurs limites de qualité fixées par l’article R.1321-2 du Code de la santé publique et l’arrêté du 11 janvier 2007, et ce jusqu’à une valeur maximum de 20 ug/L.

Article 2 :

Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau distribuée est maintenu renforcé, à raison de trois analyses supplémentaires par an en distribution et quatre analyses supplémentaires par an en production, pour le paramètre considéré par la présente dérogation.

Article 3 :

La dérogation est assortie d’une obligation d’information de la population, à la diligence du distributeur et de la collectivité, par voie d’affichage, en des lieux facilement accessibles au public, ou sur un système informatisé.

Cette information doit mentionner notamment une recommandation à la population de reconsidérer la consommation de compléments alimentaires à la base de sélénium lorsque l’eau de la distribution publique est utilisée pour des usages alimentaires.

Article 4 :

Lorsque les concentrations en sélénium sont supérieures à 20 ug/L, le pétitionnaire doit informer la population d’une restriction de l’eau pour les usages alimentaires pour les enfants (moins de 4 ans).

Dans ce cas, le pétitionnaire devra assurer l’alimentation en eau de boisson conforme des enfants de moins de 4 ans par tous moyens appropriés.

Article 5 :

La dérogation est valable trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 6 :

Le programme d’actions prévu par le SIARCE de Gironville-Buno-Prunay est mis en œuvre conformément au calendrier prévisionnel des travaux ci-après :

• raccordement du forage de Courdimanche-sur-Essonne au réseau de Boutigny-Vayres, puis interconnexion du réseau de Boutigny-Vayres avec celui de La Ferté-Alais, du 8 octobre 2018 au 8 avril 2020 ;

— création d’une plate-forme de forages sur la commune de Maisse, du 1°” septembre 2020 au 31 août 2022;

— arrêt du forage de Gironville.

Article 7 : À compter de la parution du présent arrêté et semestriellement, le SIARCE fera parvenir au Préfet un bilan des actions entreprises pour améliorer la qualité de l’eau.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 9 :

• le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
• le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
• le Président du SIARCE ;
• le Maire de Gironville-sur-Essonne :
• le Maire de Prunay-sur-Essonne ;
• le Maire de Buno-Bonnevaux

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.